Conditions générales de vente

VENTE EN LIGNE

Art.1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site.

Les présentes s’appliquent à la vente en ligne sur le territoire européen, à l’exclusion de tout autre document, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

La vente peut être conclue en français et néerlandais.

Art. 2 – Produits/Prix

1)    Produits : les produits proposés à la vente par le vendeur sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation par l’utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.  Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.  Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.  Les articles disponibles seront livrés normalement.

2)    Prix : les prix sont indiqués en Euros, et valables dans tous les pays de la zone Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA, applicables au jour de la commande.  Les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

3)    Les frais d’envoi s’élèveront à ;

-          8,5€TTC pour la Belgique et 15€TTC pour les Pays-Bas et le Luxembourg pour des colis ayant comme dimension maximum 120x60x50 cm et maximum 31Kg.

-          Un supplément de 6.5€ TTC sera ajouté pour un coli de maximum 240x60x50cm et max. 31Kg.

-          Un supplément de 20€TTC sera ajouté pour un coli allant de 50x100x180 cm à 240x100x180 cm et max. 50kg.

-          50€ TTC pour la Belgique et 70€ TTC pour les Pays-Bas et le Luxembourg pour une palette de maximum L120xl100xH200 cm et d’un poids de maximum 1000Kg.

Des réductions de frais de transport existent suivant le montant de la commande, pour cela rendez-vous sur l’outil de simulation ce trouvant dans le panier de commande.

Art. 3 – Enregistrement et validation de la commande

                L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

-          remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;

-          remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

-          valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

-          effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

-          confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.  La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Art. 4 – Livraison

1. Les commandes effectuées via notre site e-commerce (www.debrysa.be) ne pourront être livrées que dans les pays suivants ; Belgique, Pays-Bas et Luxembourg.
   Pour tous autres pays, une demande d’offre devra être effectuée par mail avec la référence des produits souhaités. Une offre vous sera envoyée avec les frais de transport et un délai de livraison approximatif. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur.  A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.
   Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande.
   
   
2. Le délai de livraison de 1 à 2 jours ouvrables après expédition. 
   En cas d’absence ;
   Vous étiez absent lorsque notre chauffeur s’est présenté à votre domicile? Dans ce cas, vous trouverez dans votre boîte aux lettres une carte reprenant le numéro de suivi de votre envoi, ainsi que mentionné si nous avons su livrer votre colis chez vos voisins. Si ceci n’est pas le cas, la case reprenant l’option de livraison que nous avons choisie sera cochée : dans un DHL Parcelshop près de chez vous ou une nouvelle tentative de livraison à domicile le jour ouvrable suivant. Sur cette page, vous pouvez choisir une autre option de livraison. Saisissez simplement le numéro de suivi de votre envoi et votre code postal et faites votre choix avant 22h30.
   Retirer votre colis dans un autre DHL Parcelshop Voulez-vous enlever votre colis dans un autre DHL Parcelshop? Vous pouvez choisir parmi cinq DHL Parcelshops près de l’adresse de livraison originale de l'envoi. Lorsque votre colis vous attend dans le DHL Parcelshop de votre choix, vous en serez averti par e-mail.
   Planifier une nouvelle livraison à domicile Choisissez cette option si vous souhaitez une nouvelle livraison à domicile dans les 7 jours calendriers. Indiquez le jour de votre choix. Si disponible, vous pouvez également choisir une livraison le soir ou le samedi.
   
   Nous prenons toutes nos dispositions pour respecter les délais de livraison et nous n’acceptons aucune pénalité de retard.
   
   
3. Réception de la commande
   
   Il incombe au client de vérifier toute réception de commande. Celui-ci doit émettre des réserves au transporteur dès lors qu'il manque un ou plusieurs articles ou qu'un ou des articles sont abîmés. Le client en avertit notre société dans les plus brefs délais.Sinon, nous ne pourrons pas faire valoir nos droits auprès du transporteur tiers, mandaté par nos soins, et l'acheteur ne pourra rien nous réclamer de ce chef.

 

Art. 5 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour retourner à ses frais le(s) produit(s) qu’il a commandé(s), sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de livraison de la commande.  Pour les biens faisant l’objet de livraisons successives, les délais de rétractation commencent à courir le lendemain du jour de la première livraison.

Ce droit de rétraction n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’acheteur sera remboursé, dans un délai de trente jours à compter de la rétractation, des sommes qu’il a, le cas échéant versées en paiement.

L’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni en cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par l’acheteur, ni en cas de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines.

Art. 6 – Paiement

Toute commande implique une participation aux frais d’envoi dont question à l’art. 2.

Sont seuls acceptés comme modes de paiement : Virement bancaire ou Pay Pal

Les articles commandés restent  notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Chaque client devra respecter les conditions de paiements convenus au départ de notre relation commerciale, que ce soit pour une vente au comptoir ou sur notre site internet.
Sauf indication contraire ;
- lors d’une vente au comptoir un acompte peut être demandé lors d’une commande d’article(s) n’étant pas en stock. Le solde sera à payer lors de l’enlèvement au magasin.
- lors d’une commande sur notre site internet, nous demandons le paiement intégral avant expédition ou enlèvement de celle-ci.

Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1 % par mois.

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’un marché d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons nécessaires en vue de la bonne exécution des engagements pris.

Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. En cas de non-paiement des factures dans les 30 jours de son échéance, elles seront majorées de 15% avec un minimum de 125,00 €, à titre de dommages et intérêts ainsi fixés de commun accord pour préjudice résultant de l’exécution tardive de l’obligation de paiement et ceci indépendamment des intérêts conventionnels à 12 % l’an susdits.

En cas de litige, le droit belge est applicable et les tribunaux de Dinant sont seuls compétents.

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

 

Art. 7 – Garantie

La garantie légale s'applique à tous les clients qui achètent un bien pour un usage privé et non à des fins professionnelles.

La garantie légale peut être invoquée si la non-conformité est constatée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien. La garantie légale commence donc à courir à partir de la délivrance du bien. Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.

Dès que le consommateur constate la non-conformité du bien, il doit en informer le vendeur dans les meilleurs délais.
1. La loi ne précise aucun délai pour signaler un défaut mais le contrat peut limiter le délai qui ne peut cependant être inférieur à 2 mois.
2. En principe, l'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du constat du défaut.

Le professionnel quant à lui bénéficie de garantie minimum de 1an, mais tout comme le client privé, il peut bénéficier d’extension de garantie auprès de certain fabriquant. Pour cela un enregistrement devrait être fait auprès de celui-ci.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie minimum légale, il sera nécessaire de présenter la preuve d’achat. Si une extension de garantie a été souscrite, elle devra être présentée au moment de la demande de réparation.
Si aucune preuve de garantie n’est apportée, un devis réparation sera établi et tous les frais seront à la charge du client.
La garantie ne s'applique pas aux pièces ou accessoires dans le cas où la défaillance découle d'une utilisation erronée, de causes externes, de l'entretien ordinaire ou de phénomènes d'usure normaux.

 

Art. 8 – Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.  L’acheteur peut à tout moment avoir accès à ces données et en postuler la rectification, en adressant un courrier ou un mail accompagné d’une photocopie recto-verso de sa carte d’identité. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, rue Haute 139 B à 1000 Bruxelles.

 

Art.9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

 

Art.10 - Divers

1)       Force Majeure : le vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie …

Seront considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par la                 jurisprudence.

2)       Non-validité partielle : Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont     tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, toutes les autres clauses resteront valides.

3)       Intégralité du contrat : les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’ensemble des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

4)       Loi applicable – Juridictions compétentes : les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur, sauf dispositions d’ordre public contraignantes, sont compétents.

Toute commande d’un produit proposé sur le site implique la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

 

Annexes:

 

La clause suivante doit être insérée en caractères gras, dans un cadre distinct du texte :

 

 

« Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze jours calendrier à dater du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service »

 

 

FORMULAIRE STANDARD DE RETRACTATION DISTINCT POUR FACILITER LE DROIT DE RETRACTATION

 

Droit de rétractation

 

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier.

 

Le droit de rétractation court à compter du ………………………………….(à remplir par le professionnel avant la transmission du formulaire au consommateur).

 

Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours calendrier.

 

Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours calendrier.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à l’adresse indiqués ci-dessous en utilisant un « support durable » (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique).  Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent  formulaire.

 

Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement  d’aucun frais.

 

Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple  le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas été communiquées.

 

Interdiction de paiement d’avances

 

Au cours du délai de rétractation, tout paiement d’avances par le consommateur est interdit.  Cette interdiction concerne toute rémunération y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes.

 

Elle s’applique non seulement au paiement fait à un professionnel, mais également à celui  fait à des tiers.

 

 

 

Notification de rétractation

 

A ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

(nom et adresse du professionnel)(*)

 

Je/nous (**) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre(**) rétractation du contrat :

 

Contrat conclu le (*)………………………………………………

 

Nom du/des consommateur(s)(**)……………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

Adresse(s) du/des consommateur(s) (***) …………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent  formulaire est notifié par écrit) (***)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date (***)

 

 

 

 

 

 

 

(*)           Champ à remplir par le professionnel avant de donner le formulaire au consommateur.

(**)         Biffer la mention inutile.

(***)      Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.

 

 

 

Accusé de réception des informations :

 

Signature du consommateur :